# Article 8

de [Décret n° 2-16-1010 portant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission](https://madda.ma/fr/decret-2-16-1010)

III. COMPTES SPECIAUX DU TRESOR

Par dérogation aux dispositions de l'article 28, 6ème alinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l'exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor ouverts à la date du 31 décembre 2016, ainsi que l'imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement des traitements ou salaires ou indemnités, continueront d'être effectuées, pendant l'année budgétaire 2017, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.


> Référence: Article 8, Décret n° 2-16-1010 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-1010/8
> - Article: Article 8
> - Texte: Décret n° 2-16-1010 portant ouverture des crédits nécessaires à la marche des services publics et à l'exercice de leur mission
> - Numéro: 2-16-1010
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-1010%20%20portant%20ouverture%20des%20cr%C3%A8dits%20n%C3%A9cessaires%20%C3%A0%20la%20marche%20des%20services%20publics%20et%20%C3%A0%20l%27exercice%20de%20leur%20mission-1790853682590.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.