# Article 2

de [Décret n° 2-16-135 relatif à l'éxonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l'immatriculation](https://madda.ma/fr/decret-2-16-135)

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-16-135 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-135/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-16-135 relatif à l'éxonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l'immatriculation
> - Numéro: 2-16-135
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-135%20relatif%20%C3%A0%20l%27%C3%A9xon%C3%A9ration%20des%20terres%20collectives%20situ%C3%A9es%20dans%20les%20p%C3%A9rim%C3%A8tres%20d%27irrigation%20des%20droits%20relatifs%20%C3%A0%20l%27immatriculati-1764065711506.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.