# Article 2

de [Décret n° 2-16-263 portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière](https://madda.ma/fr/decret-2-16-263)

Sous réserve des attributions dévolues aux départements intéressés, la commission est chargée notamment de :

- – Proposer au gouvernement les orientations stratégiques de la politique de l'Etat dans le domaine foncier, et veiller sur le suivi de leur exécution et évaluation après leur soumission à l'approbation conformément aux dispositions de l'article 49 de la Constitution ;
- – coordonner les interventions des secteurs publics concernés par la gestion du foncier aussi bien public que privé, et prendre les mesures à même de garantir la convergence des politiques publiques dans ce domaine ;
- – Délibérer sur les mesures législatives, réglementaires et procédurales que le gouvernement projette de prendre en vue de réformer la politique publique dans le domaine foncier, notamment les mesures à même de maîtriser le patrimoine foncier public, d'améliorer sa gouvernance, de faciliter les conditions de sa mobilisation en vue de réaliser des projets d'investissement et de garantir son accès dans le respect des règles de transparence et d'égalité des chances ;
- – Faire une évaluation périodique de la politique de l'Etat dans le domaine de la gestion foncière, afin de mesurer l'impact des réformes mises en œuvre dans ce domaine.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-16-263 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-263/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-16-263 portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière
> - Numéro: 2-16-263
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-263%20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20commission%20minist%C3%A9rielle%20permanente%20de%20la%20politique%20fonci%C3%A8re-1764067330656.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.