# Article 3

de [Décret n° 2-16-263 portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière](https://madda.ma/fr/decret-2-16-263)

La commission est présidée par le Chef du gouvernement ou par l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet. Elle est composée des autorités gouvernementales chargées des secteurs suivants :

- – L’intérieur ;
- – La justice et les libertés ;
- – Les habous et les affaires islamiques ;
- – Le secrétariat général du gouvernement ;
- – L’économie et les finances ;
- – L’urbanisme et l'aménagement du territoire national ;
- – L’habitat et la politique de la ville ;
- – L’agriculture et la pêche maritime ;
- – L’éducation nationale ;
- – L’enseignement supérieur ;
- – L’équipement, le transport et la logistique ;
- – L’industrie, le commerce, l'investissement et l'économie numérique;
- – La santé ;
- – Le tourisme ;
- – L’environnement ;
- – Les affaires générales et la gouvernance.

Elle comprend, en outre :

- – Le Haut-commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ;
- – L’Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie.

Le président de la commission peut inviter toute autre autorité gouvernementale ou tout établissement public ou entreprise publique directement concernés par son ordre du jour et, à titre consultatif, toute personne dont la présence est jugée utile.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-16-263 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-263/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-16-263 portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière
> - Numéro: 2-16-263
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-263%20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20commission%20minist%C3%A9rielle%20permanente%20de%20la%20politique%20fonci%C3%A8re-1764067330656.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.