# Article 5

de [Décret n° 2-16-263 portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière](https://madda.ma/fr/decret-2-16-263)

Le secrétariat de la commission est assuré par les services du Chef du gouvernement.

Le secrétariat de la commission veille sur la préparation des travaux de la commission et le suivi de l'exécution de ses décisions, et ce, avec la participation des représentants des départements visés à l'article 3 de ce décret et qui devront avoir le rang de directeur central.

A cet effet, le secrétariat de la commission est chargé notamment de :

- – Élaborer les projets des recommandations, des décisions et des rapports de la commission ;
- – Étudier les dossiers et les affaires qui lui sont soumis par la commission ;
- – Établir les procès-verbaux des réunions de la commission ;
- – Suivre l'exécution des orientations et des décisions de la commission.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-16-263 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-263/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-16-263 portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière
> - Numéro: 2-16-263
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/25/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-263%20%20portant%20cr%C3%A9ation%20de%20la%20commission%20minist%C3%A9rielle%20permanente%20de%20la%20politique%20fonci%C3%A8re-1764067330656.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.