# Article 2

de [Décret n° 2-16-268 instituant une rémunération pour services rendus par le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques »](https://madda.ma/fr/decret-2-16-268)

Les tarifs des services visés à l'article premier ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint de l'autorité gouvernementale chargée des finances et de l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-16-268 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-268/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-16-268 instituant une rémunération pour services rendus par le service de l'Etat géré de manière autonome intitulé « Organisation de la vingt-deuxième Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques »
> - Numéro: 2-16-268
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/04/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-268%20dpou%C3%A8re%20autonome%20intitul%C3%A9%20Organisation%20de%20la%20vingt-deuxi%C3%A8me%20Conf%C3%A9rence%20des%20Nations%20Unies%20sur%20les%20changemeD%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-268an-1793784169333.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.