# Article 10

de [Décret fixant la procédure d'élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration](https://madda.ma/fr/decret-2-16-300)

Le président du Conseil de la préfecture ou de la province soumet le projet du programme de développement de la préfecture ou de la province à l'examen des commissions permanentes, trente (30) jours au moins avant la date de la tenue de la session ordinaire ou extraordinaire prévue pour son approbation.


> Référence: Article 10, Décret n° 2-16-300 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-300/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Décret fixant la procédure d'élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration
> - Numéro: 2-16-300
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/24/DCRETN~1.PDF-1763977322983.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.