# Article 9

de [Décret fixant la procédure d'élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration](https://madda.ma/fr/decret-2-16-300)

Lors de la préparation du projet du programme de développement de la préfecture ou de la province, le président du Conseil de la préfecture ou la province demande, par l'entremise du gouverneur de la préfecture ou de la province, l'assistance technique des services extérieurs de l'Etat, des autres collectivités territoriales et des établissements et entreprises publics.

Cette assistance technique porte, notamment, sur les éléments ci-après :

- a) communication à la préfecture ou la province des informations, données, indicateurs et documents disponibles relatifs aux projets réalisés ou ceux que l'administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics et le secteur privé projettent de réaliser sur le territoire de la préfecture ou de la province ;
- b) la possibilité de mobilisation des ressources humaines relevant des services extérieurs de l'Etat qui peuvent contribuer à l'élaboration du projet du programme de développement de la préfecture ou de la province.

L'administration, les autres collectivités territoriales, les établissements et les entreprises publics sont tenus de communiquer à la préfecture ou la province les données, indicateurs et documents visés à l'alinéa (a) du présent article, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de présentation de la demande de l'assistance technique.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-16-300 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-300/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret fixant la procédure d'élaboration du programme de développement de la préfecture ou de la province, de son suivi, de son actualisation, de son évaluation et des mécanismes de dialogue et de concertation pour son élaboration
> - Numéro: 2-16-300
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/24/DCRETN~1.PDF-1763977322983.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.