# Article 3

de [Décret n° 2-16-308 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région](https://madda.ma/fr/decret-2-16-308)

Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement

Les virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la région, prise après délibération du Conseil et visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.

Les virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même programme sont effectués par décision du président du Conseil de la région, prise sans délibération du Conseil.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-16-308 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-308/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-16-308 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région
> - Numéro: 2-16-308
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-308%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20virements%20des%20cr%C3%A9dits%20ouverts%20au%20budget%20de%20la%20r%C3%A9gion-1790850636022.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.