# Article 4

de [Décret n° 2-16-308 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région](https://madda.ma/fr/decret-2-16-308)

Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement

L'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur procède au visa des décisions de virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même article dans un délai de 20 jours à compter de la date de leur réception après s'être assuré du respect des dispositions du présent décret.

Si l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ne statue pas sur les décisions de virement des crédits d'équipement à l'intérieur du même article dans le délai prévu au premier alinéa ci-dessus, celles-ci sont réputées avoir été visées.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-16-308 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-308/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-16-308 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région
> - Numéro: 2-16-308
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-308%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20virements%20des%20cr%C3%A9dits%20ouverts%20au%20budget%20de%20la%20r%C3%A9gion-1790850636022.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.