# Article 6

de [Décret n° 2-16-308 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région](https://madda.ma/fr/decret-2-16-308)

Chapitre II: Dispositions transitoires et finales

Les dispositions du premier chapitre du présent décret prennent effet à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du texte réglementaire prévu à l'article 169 de la loi organique susvisée nº 111-14. Dans l'attente de la publication du texte réglementaire précité, le président du Conseil de la région continue, à titre transitoire, d'effectuer les virements de crédits selon la nomenclature en vigueur et dans les conditions et selon les modalités prévues aux paragraphes a) et b) ci-après :

- a) En ce qui concerne le budget de fonctionnement
- – les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil, prise sans délibération du Conseil;
- – les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même chapitre sont effectués par décision du président du Conseil, prise après délibération du Conseil et visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.
- b) En ce qui concerne le budget d'équipement ;
- – les virements des crédits d'équipement sont effectués par décision du président du Conseil, prise après délibération du Conseil et visa de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-16-308 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-308/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-16-308 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la région
> - Numéro: 2-16-308
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/01/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-308%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20virements%20des%20cr%C3%A9dits%20ouverts%20au%20budget%20de%20la%20r%C3%A9gion-1790850636022.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.