# Article 2

de [Décret n° 2-16-310 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune](https://madda.ma/fr/decret-2-16-310)

Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement

Les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la commune, prise après délibération du Conseil.

Les virements des crédits de fonctionnement à l'intérieur du même programme sont effectués par décision du président du Conseil de la commune, prise sans délibération du Conseil.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-16-310 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-310/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-16-310 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune
> - Numéro: 2-16-310
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/07/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-310%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20virement%20des%20cr%C3%A9dits%20ouvertes%20au%20budget%20de%20la%20commune_-1791364991720.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.