# Article 3

de [Décret n° 2-16-310 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune](https://madda.ma/fr/decret-2-16-310)

Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement

Les virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même article sont effectués par décision du président du Conseil de la commune, prise après délibération du Conseil et visa du gouverneur de la préfecture ou de la province.

Les virements des crédits d'équipement à l'intérieur du même programme sont effectués par décision du président du Conseil de la commune, prise sans délibération du Conseil.


> Référence: Article 3, Décret n° 2-16-310 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-310/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-16-310 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune
> - Numéro: 2-16-310
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/07/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-310%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20virement%20des%20cr%C3%A9dits%20ouvertes%20au%20budget%20de%20la%20commune_-1791364991720.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.