# Article 5

de [Décret n° 2-16-310 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune](https://madda.ma/fr/decret-2-16-310)

Chapitre premier: Conditions et modalités de virement des crédits de fonctionnement et d'équipement

Les décisions de virements des crédits de fonctionnement et d'équipement sont notifiées, sans délai, dès leur adoption, au gouverneur de la préfecture ou de la province et au trésorier auprès de la commune.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-16-310 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-310/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-16-310 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune
> - Numéro: 2-16-310
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/07/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-310%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20virement%20des%20cr%C3%A9dits%20ouvertes%20au%20budget%20de%20la%20commune_-1791364991720.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.