# Article 7

de [Décret n° 2-16-310 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune](https://madda.ma/fr/decret-2-16-310)

Chapitre II: Dispositions transitoires et finales

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-16-310 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-310/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-16-310 fixant les conditions et les modalités de virement des crédits ouverts au budget de la commune
> - Numéro: 2-16-310
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/07/d%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-310%20fixant%20les%20conditions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20virement%20des%20cr%C3%A9dits%20ouvertes%20au%20budget%20de%20la%20commune_-1791364991720.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.