# Article premier

de [Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques](https://madda.ma/fr/decret-2-16-344)

Le présent décret fixe les délais de paiement, les conditions et les modalités d'octroi d'intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement des sommes dues aux titulaires des commandes publiques conclues pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et des instances en relevant, des groupements des collectivités territoriales et des établissements de coopération intercommunale ainsi que des établissements publics figurant sur la liste prévue à l'article 19 de la loi susvisée n° 69-00.

Sont exclus du champ d'application de ce décret, en ce qui concerne l'Administration de la défense nationale :

- – les marchés passés avec les sociétés étrangères dont le règlement se fait par crédits documentaires ou par tout autre mode de paiement similaire ;
- – les conventions ou contrats passés dans les formes et selon les règles de droit commun ;
- – le dépôt électronique des documents nécessaires à l’attestation du service fait et l’échange électronique y afférent.

Au sens du présent décret, on entend par :

- – Commandes publiques : les marchés publics, les conventions ou contrats de droit commun et les bons de commandes, tels que définis à l'article 4 du décret susvisé n° 2-12-349 ;
- – Agent chargé du suivi de l'exécution du marché ou du contrat : toute personne désignée par le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué pour assurer le suivi de l'exécution du marché ou du contrat.


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[2] Les dispositions de l’article premier ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du décret n° 2-19-184 du 19 chaabane 1440 (25 avril 2019)، bulletin officiel n° 6836 du 8 rabii II 1441 (5-12-2019)، p. 2290.

> Référence: Article premier, Décret n° 2-16-344 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-344/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques
> - Numéro: 2-16-344
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-16-344%20fixant%20les%20d%C3%A9lais%20de%20paiement%20et%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20moratoires%20relatifs%20aux%20commandes%20publiques-1784110934130.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.