# Article 11

de [Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques](https://madda.ma/fr/decret-2-16-344)

Le taux des intérêts moratoires est déterminé sur la base du taux moyen pondéré des bons du trésor à trois (3) mois souscrits, par adjudication, au cours du trimestre précédent majoré d'un (1) point. Le taux ainsi déterminé est arrondi au dixième supérieur.

En l'absence d'émission, par adjudication, des bons du trésor à trois

(3) mois pendant un trimestre donné, le taux à retenir au titre de ce trimestre est celui en vigueur au cours du trimestre précédent.

Le taux des intérêts moratoires indiqué au premier alinéa du présent article fait l'objet, tous les trois mois, d'une décision du trésorier général du Royaume, laquelle décision est publiée dans le portail des marchés publics.

La liquidation des intérêts moratoires s'effectue selon la formule suivante :

créance x jours x taux

- – Intérêts moratoires =
- – Créance : montant de la créance payée en retard ;
- – Jours : nombre de jours de retard ;
- – Taux : taux d'intérêt au titre du trimestre au cours duquel les intérêts moratoires sont applicables.


> Référence: Article 11, Décret n° 2-16-344 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-344/11
> - Article: Article 11
> - Texte: Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques
> - Numéro: 2-16-344
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-16-344%20fixant%20les%20d%C3%A9lais%20de%20paiement%20et%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20moratoires%20relatifs%20aux%20commandes%20publiques-1784110934130.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.