# Article 2

de [Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques](https://madda.ma/fr/decret-2-16-344)

L'ordonnancement desdites dépenses doit avoir lieu dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours, à compter de la date de la constatation du service fait dans les conditions fixées à l'article 5 du présent décret, et après présentation à l'ordonnateur ou au sous-ordonnateur de toutes les pièces justificatives dont la production est mise à la charge du titulaire de la commande publique.

Sous réserve des dispositions de l'alinéa 6 du présent article, le dépôt des documents précités s'effectue, obligatoirement, sous forme ou par procédés électroniques, via la plateforme de gestion intégrée de la dépense gérée par la Trésorerie générale du Royaume.

- – commandes publiques conclues à compter du 2 mai 2019 et dont le montant est égal ou supérieur à cinq millions (5.000.000) de dirhams hors taxes. Sont exclues du champ d'application du présent paragraphe les commandes publiques relatives aux prestations d'études et de maîtrise d'œuvre ;
- – commandes publiques conclues à compter du 1er janvier 2020 et dont le montant est égal ou supérieur à un million (1.000.000) de dirhams hors taxes ;
- – commandes publiques conclues à compter du 1er janvier 2021 et dont le montant est supérieur à deux cent mille (200.000) dirhams hors taxes.

Les titulaires des commandes publiques, dont le montant est égal ou inférieur à deux cent mille (200.000) dirhams hors taxes, peuvent procéder au dépôt et à l’échange des documents précités conformément aux dispositions des alinéas 3 et 4 ci-dessus ou les produire sur support papier.

Le visa et le règlement des dépenses par le comptable public ou la personne chargée du paiement doivent intervenir dans un délai de quinze

(15) jours, à compter de la date de réception de l'ordonnance ou du mandat de paiement, appuyé des pièces justificatives.


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[3] Les dispositions de l’article 2 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du décret n 2-19-184 susvisé ; - Les dispositions de l’alinéas 3 et 4 de l’article 2 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article 2 du décret n° 2-19-184 susvisé.

> Référence: Article 2, Décret n° 2-16-344 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-344/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques
> - Numéro: 2-16-344
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-16-344%20fixant%20les%20d%C3%A9lais%20de%20paiement%20et%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20moratoires%20relatifs%20aux%20commandes%20publiques-1784110934130.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.