# Article 3

de [Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques](https://madda.ma/fr/decret-2-16-344)

Le délai d'ordonnancement prévu au 2ème alinéa de l'article 2 du présent décret est suspendu lorsque l'ordonnancement n'a pu être effectué pour des raisons imputables au bénéficiaire de la dépense, notamment pour défaut de production de pièces justificatives. Dans ce cas, l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur établit une note comportant l’ensemble des motifs ayant empêché l’ordonnancement et l’adresse audit bénéficiaire, via la plateforme de gestion intégrée de la dépense ou, le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen donnant date certaine.

La note adressée au bénéficiaire de la dépense doit préciser que le délai d'ordonnancement est suspendu jusqu'à ce que ce dernier dépose, via la plateforme de gestion intégrée de la dépense ou, le cas échéant, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen donnant date certaine, l’ensemble des justifications qui lui ont été demandées. Le délai restant imparti à l'ordonnateur ou au sous-ordonnateur est compté à partir de la date de réception des justifications demandées.


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[4] Les dispositions de l’article 3 ont été modifiées et complétées, en vertu de l’article premier du décret n° 2-19-184 susvisé.

> Référence: Article 3, Décret n° 2-16-344 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-344/3
> - Article: Article 3
> - Texte: Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques
> - Numéro: 2-16-344
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-16-344%20fixant%20les%20d%C3%A9lais%20de%20paiement%20et%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20moratoires%20relatifs%20aux%20commandes%20publiques-1784110934130.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.