# Article 6

de [Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques](https://madda.ma/fr/decret-2-16-344)

En cas de dépassement du délai de trente (30) jours, prévu à l'article 5 du présent décret pour la constatation du service fait, la date de constatation du service fait est le 31ème jour à compter de la date de dépôt par le bénéficiaire de la dépense des documents qui concernent sa commande publique.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-16-344 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-344/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques
> - Numéro: 2-16-344
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-16-344%20fixant%20les%20d%C3%A9lais%20de%20paiement%20et%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20moratoires%20relatifs%20aux%20commandes%20publiques-1784110934130.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.