# Article 9

de [Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques](https://madda.ma/fr/decret-2-16-344)

Les intérêts moratoires courent à compter du jour qui suit la date d'expiration du délai prévu à l'article 2 du présent décret jusqu'à la date de règlement de la dette en principal par le comptable public ou la personne chargée du paiement.

Le comptable public ou la personne chargée du paiement informe l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur de la date de paiement de la dépense, par tout moyen donnant date certaine, au plus tard le cinquième jour ouvrable qui suit celui du paiement.

L'ordonnateur ou le sous-ordonnateur dispose d'un délai de trente

(30) jours, sauf indisponibilité de crédits ou insuffisance de la somme à valoir, pour procéder à l'ordonnancement des intérêts moratoires.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-16-344 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-344/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n° 2-16-344 fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques
> - Numéro: 2-16-344
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/07/15/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-16-344%20fixant%20les%20d%C3%A9lais%20de%20paiement%20et%20les%20int%C3%A9r%C3%AAts%20moratoires%20relatifs%20aux%20commandes%20publiques-1784110934130.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.