# Article 4

de [Décret n° 2-16-402 du 4 moharrem 1438  (6 octobre 2016) fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la préfecture ou de la province et les pièces justificatives qui doivent y être jointes.](https://madda.ma/fr/decret-2-16-402)

La pétition présentée par les associations doit être accompagnée des pièces justificatives ci-après :

- – copie du récépissé définitif délivré à l'association, ses succursales et ses établissements le cas échéant ou un document attestant que l'association est dûment constituée conformément aux dispositions de l'article 5 du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association ;
- – copie des statuts de l'association ;
- – document justifiant les attributions conférées à la personne chargée d'assurer, au nom de l'association, le suivi de la procédure de présentation de la pétition.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-16-402 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-402/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-16-402 du 4 moharrem 1438  (6 octobre 2016) fixant la forme de la pétition déposée auprès du président du Conseil de la préfecture ou de la province et les pièces justificatives qui doivent y être jointes.
> - Numéro: 2-16-402
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/01/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-402%20fixant%20la%20forme%20de%20la%20p%C3%A9tition%20d%C3%A9pos%C3%A9e%20aupr%C3%A8s%20du%20pr%C3%A9sident%20du%20Conseil%20de%20la%20pr%C3%A9fecture%20ou%20de%20la%20province%20et%20les%20pi%C3%A8ces%20justificatives%20qui%20doivent%20y%20%C3%AAtre%20jointes-1764578061823.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.