# Article 4

de [Décret n° 2-16-493 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants aux présidents des Conseils des communes et arrondissements et leurs vice-présidents, aux secrétaires des Conseils et leurs adjoints et aux présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents](https://madda.ma/fr/decret-2-16-493)

Les dispositions de l'article 2 ci-dessus prennent effet à compter de la date d'élection des présidents des Conseils des communes et des Conseils d'arrondissements et leurs vice-présidents, des secrétaires des Conseils des communes et des Conseils d'arrondissements et leurs adjoints et des présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents, en déduisant les indemnités dont ils ont déjà bénéficié conformément aux dispositions du décret n° 2-04-753 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) relatif aux indemnités de fonction et de représentation allouées aux membres des bureaux des Conseils régionaux, des Conseils des provinces et préfectures, des Conseils communaux et des Conseils d'arrondissements, à compter de la date de leur élection.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-16-493 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-493/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-16-493 fixant les conditions d'octroi des indemnités et leurs montants aux présidents des Conseils des communes et arrondissements et leurs vice-présidents, aux secrétaires des Conseils et leurs adjoints et aux présidents des commissions permanentes et leurs vice-présidents
> - Numéro: 2-16-493
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/11/03/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-16-493%20pdf-1793722763935.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.