# Article 13

de [Décret n° 2-16-773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions](https://madda.ma/fr/decret-2-16-773)

Chapitre V: Dispositions diverses et finales

La Commission établit son règlement intérieur qui fixe, en particulier, les modalités de son fonctionnement.

Le réglement intérieur est soumis au Chef du gouvernement aux fins d'approbation.

ART. 14. 11 est créé un portail électronique réservé aux pétitions adressées au Chef du gouvernement dont l'administration est assurée par l'autorité gouvernementale chargée des relations avec la société civile.

Sont publiés sur le portail électronique, notamment, les données ci-après:

- – les pétitions présentées au Chef du gouvernement;
- – la suite réservée aux pétitions déclarées recevables.


> Référence: Article 13, Décret n° 2-16-773 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-773/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Décret n° 2-16-773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions
> - Numéro: 2-16-773
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-16-773%20fixant%20la%20composition%2C%20les%20attributions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20commission%20des%20p%C3%A9titions-1763375329801.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.