# Article 15

de [Décret n° 2-16-773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions](https://madda.ma/fr/decret-2-16-773)

Chapitre V: Dispositions diverses et finales

Sous réserve de la législation en vigueur, les administrations de l'Etat et les établissements publics sont tenus de communiquer à la Commission les documents, les indications, les données et les informations nécessaires dont ils disposent, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande de la Commission.


> Référence: Article 15, Décret n° 2-16-773 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-773/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Décret n° 2-16-773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions
> - Numéro: 2-16-773
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-16-773%20fixant%20la%20composition%2C%20les%20attributions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20commission%20des%20p%C3%A9titions-1763375329801.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.