# Article 5

de [Décret n° 2-16-773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions](https://madda.ma/fr/decret-2-16-773)

Chapitre III: Attributions de la Commission

Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi organique précitée n° 44-14, la Commission peut soumettre toute proposition au Chef du gouvernement en vue de faciliter l'exercice du droit de présenter des pétitions par les citoyennes et les citoyens.


> Référence: Article 5, Décret n° 2-16-773 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-773/5
> - Article: Article 5
> - Texte: Décret n° 2-16-773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions
> - Numéro: 2-16-773
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-16-773%20fixant%20la%20composition%2C%20les%20attributions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20commission%20des%20p%C3%A9titions-1763375329801.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.