# Article 6

de [Décret n° 2-16-773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions](https://madda.ma/fr/decret-2-16-773)

Chapitre III: Attributions de la Commission

La Commission élabore un rapport annuel sur le bilan de ses activités qu'elle soumet au Chef du gouvernement.

Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à améliorer la performance de la Commission et son mode de fonctionnement.


> Référence: Article 6, Décret n° 2-16-773 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-773/6
> - Article: Article 6
> - Texte: Décret n° 2-16-773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions
> - Numéro: 2-16-773
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-16-773%20fixant%20la%20composition%2C%20les%20attributions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20commission%20des%20p%C3%A9titions-1763375329801.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.