# Article 7

de [Décret n° 2-16-773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions](https://madda.ma/fr/decret-2-16-773)

Chapitre III: Attributions de la Commission

La Commission peut demander aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de lui communiquer les documents, les données, les indications et les informations qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement des attributions qui lui sont dévolues.

De même, elle peut, le cas échéant, demander au mandataire de la Commission de présentation de la pétition prévu à l'article 5 de la loi organique précitée nº 44-14 de fournir des éclaircissements complémentaires sur l'objet de la pétition dont elle est saisie.


> Référence: Article 7, Décret n° 2-16-773 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-773/7
> - Article: Article 7
> - Texte: Décret n° 2-16-773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions
> - Numéro: 2-16-773
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-16-773%20fixant%20la%20composition%2C%20les%20attributions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20commission%20des%20p%C3%A9titions-1763375329801.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.