# Article 9

de [Décret n° 2-16-773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions](https://madda.ma/fr/decret-2-16-773)

Chapitre IV: Modalités de fonctionnement de la Commission

Chaque pétition fait l'objet d'un rapport établi par un rapporteur désigné par le président parmi les membres de la Commission.

Ce rapport comporte, selon le cas:

- – le texte de la pétition soumise à la Commission;
- – une note indiquant les motifs ayant présidé à la présentation de la pétition et les objectifs qu'elle poursuit;
- – une note exposant les motifs d'irrecevabilité de la pétition;
- – les mesures proposées pour satisfaire les revendications, les propositions et les recommandations contenues dans la pétition déclarée recevable.

Le rapporteur est tenu de soumettre son rapport à la Commission dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date à laquelle il a été chargé d'en assurer l'élaboration.


> Référence: Article 9, Décret n° 2-16-773 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-16-773/9
> - Article: Article 9
> - Texte: Décret n° 2-16-773 fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions
> - Numéro: 2-16-773
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-16-773%20fixant%20la%20composition%2C%20les%20attributions%20et%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20de%20la%20commission%20des%20p%C3%A9titions-1763375329801.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.