# Article PREMIER

de [Décret n° 2-17-216 pris en application de l'article 31 de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux](https://madda.ma/fr/decret-2-17-216)

En application des dispositions de l'article 31 de la loi susvisée n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux, est fixée par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de l'AMMC, la liste des fonctions dont l'exercice est soumis à l'habilitation de l'AMMC.

- – ART. 2. Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article PREMIER, Décret n° 2-17-216 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-216/1
> - Article: Article PREMIER
> - Texte: Décret n° 2-17-216 pris en application de l'article 31 de la loi n° 43-12 relative à l'Autorité marocaine du marché des capitaux
> - Numéro: 2-17-216
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-216%20pdf-1762871527655.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.