# Article 2

de [Décret n° 2-17-227 pris en application de la loi  n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne](https://madda.ma/fr/decret-2-17-227)

En application des dispositions de l'article premier de la loi précitée nº 44-12, les intérêts stratégiques et économiques nationaux devant être respectés par les opérations d'appel public à l'épargne effectuées par les personnes morales n'ayant par leur siège social au Maroc et les personnes physiques non-résidentes au Maroc, sont précisés sur la base des critères suivants:

- – le respect de l'ordre public ;
- – les impacts économiques et sociaux de l'opération d'appel public à l'épargne, sur l'activité économique et l'emploi ;
- – l'engagement par l'émetteur de respecter la législation et la réglementation en vigueur.


> Référence: Article 2, Décret n° 2-17-227 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-227/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Décret n° 2-17-227 pris en application de la loi  n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne
> - Numéro: 2-17-227
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-227%20pris%20en%20application%20de%20la%20loi%20n%C2%B044-12%20relative%20%C3%A0%20l%27appel%20public%20%C3%A0%20l%27%C3%A9pargne%20et%20aux%20informations%20exig%C3%A9es%20des%20personnes%20morales-1790782754051.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.