# Article 4

de [Décret n° 2-17-227 pris en application de la loi  n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne](https://madda.ma/fr/decret-2-17-227)

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-17-227 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-227/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-17-227 pris en application de la loi  n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne
> - Numéro: 2-17-227
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/09/30/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-227%20pris%20en%20application%20de%20la%20loi%20n%C2%B044-12%20relative%20%C3%A0%20l%27appel%20public%20%C3%A0%20l%27%C3%A9pargne%20et%20aux%20informations%20exig%C3%A9es%20des%20personnes%20morales-1790782754051.pdf

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