# Article premier

de [Décret n° 2-17-30 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit](https://madda.ma/fr/decret-2-17-30)

Le comité des établissements de crédit, prévu par les dispositions de l’article 25 de la loi susvisée n°103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, ci-après dénommé le « Comité », se réunit au moins une fois par semestre à l’initiative de son président ou sur demande d’au moins trois de ses membres lorsqu’il est saisi des questions revêtant un caractère général intéressant l’activité des établissements de crédit, telles que définies au 1) de l’article 26 de la loi précitée n°103-12.

Ce comité se réunit à l’initiative de son président, chaque fois que nécessaire, pour examiner les questions intéressant l’activité des établissements de crédit et organismes assimilés revêtant un caractère individuel, telles que définies au 2) de l’article 26 de la loi n°103-12 précitée.


> Référence: Article premier, Décret n° 2-17-30 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-30/1
> - Article: Article premier
> - Texte: Décret n° 2-17-30 fixant les modalités de fonctionnement du Comité des établissements de crédit
> - Numéro: 2-17-30
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/18/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-30%20du%2023%20hija%201438%28%2014%20septembre%202017%29%20fixant%20les%20modalit%C3%A9s%20de%20fonctionnement%20du%20Comit%C3%A9%20des%20%C3%A9tablissements%20de%20cr%C3%A9dit_-1744973083482.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.