# Article 115

de [Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-449)

Titre III: RÈGLES APPLICABLES À LA COMPTABILITÉ › Chapitre II: Comptabilité générale

Le comptable assignataire centralise, dans ses écritures, l'ensemble des opérations effectuées par les autres comptables publics pour le compte de la région ou du groupement, et détermine le résultat d'exécution du budget, dans les conditions fixées au chapitre VIII du présent titre.

Il établit, au plus tard, au 31 mars de l'année suivante, les états financiers et les situations de gestion ci-après:

- – le bilan ou la situation patrimoniale;
- – le compte de produits et charges:
- – le tableau des opérations budgétaires:
- – le tableau des opérations financières:
- – Ia situation des dettes de la région ou du groupement:
- – la situation d'exécution du budget de la région ou du groupement.

Les états financiers et les situations de gestion visés à l'alinéa précédent doivent donner une image fidèle de l'état d'exécution du budget et de la situation patrimoniale de la région ou du groupement. Des états d'informations complémentaires peuvent, au besoin, être produits à leur appui.


> Référence: Article 115, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-449/115
> - Article: Article 115
> - Texte: Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-449
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-449%20pdf-1762872511056.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.