# Article 139

de [Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-449)

Titre III: RÈGLES APPLICABLES À LA COMPTABILITÉ › Chapitre V: Comptabilité budgétaire Section première Comptabilité des engagements tenue par le comptable assignataire

Après chaque arrêté de fin de mois, le comptable assignataire est tenu de notifier à l'ordonnateur, avant le 10 du mois suivant, une situation résumée des opérations de recettes et de dépenses et une situation consolidée des disponibilités de la région ou du groupement, dont les modèles seront arrêtés par une instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.

La notification des situations visées ci-dessus, par le comptable assignataire, peut faire l'objet d'échange électronique dans les conditions et selon les formes fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.


> Référence: Article 139, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-449/139
> - Article: Article 139
> - Texte: Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-449
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-449%20pdf-1762872511056.pdf

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