# Article 32

de [Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-449)

TITRE 11: RÈGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE RECETTES, DE DÉPENSES ET DE TRÉSORERIE › Chapitre premier: Règles relatives aux opérations de recettes › Section première.: Règles générales

Le comptable chargé du recouvrement est tenu d'exercer au préalable, le contrôle de régularité de la perception et de l'imputation ainsi que la vérification des pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des finances.

Il s'assure, dans les mêmes conditions, de la régularité des réductions et des annulations de recettes.

Lorsqu'à l'occasion de son contrôle, le comptable chargé du recouvrement, constate une omission, ou une erreur matérielle au regard des dispositions des premier et du deuxième alinéas ci-dessus, il renvoie l'ordre de recette ou l'ordre d'annulation ou de réduction à l'ordonnateur, appuyé d'une note düment motivée, aux fins de régularisation.


> Référence: Article 32, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-449/32
> - Article: Article 32
> - Texte: Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-449
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-449%20pdf-1762872511056.pdf

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