# Article 34

de [Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-449)

TITRE 11: RÈGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE RECETTES, DE DÉPENSES ET DE TRÉSORERIE › Chapitre premier: Règles relatives aux opérations de recettes › Section première.: Règles générales

Les recettes sont réalisées par versement d'espèces, par remise de chèques bancaires ou postaux ou par virement à un compte ouvert au nom du comptable public concerné.

Les recettes peuvent également être réalisées par tout autre moyen de paiement prévu par la législation et la réglementation en vigueur ou auprès des établissements de crédits agréés ou par la mise à la disposition de la clientèle de tout moyen de paiement, ou leur gestion.

Les modalités d'application du deuxième alinéa du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances.


> Référence: Article 34, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-449/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-449
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-449%20pdf-1762872511056.pdf

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