# Article 4

de [Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-449)

TITRE PREMIER: PRINCIPES FONDAMENTAUX › Chapitre premier: Principes généraux

Sauf dispositions contraires, la fonction d'ordonnateur est incompatible avec celle de comptable public.

Le conjoint d'un ordonnateur ne peut assurer la fonction de comptable public affecté à la région ou au groupement auprès duquel ledit ordonnateur exerce sa fonction. La même incompatibilité s'applique à leurs ascendants et descendants.


> Référence: Article 4, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-449/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-449
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-449%20pdf-1762872511056.pdf

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