# Article 48

de [Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-449)

TITRE 11: RÈGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE RECETTES, DE DÉPENSES ET DE TRÉSORERIE › Chapitre premier: Règles relatives aux opérations de recettes › Section première.: Règles générales

Le régisseur de recettes est tenu, dès sa prise de service, de souscrire, conformément à la législation en vigueur, une police d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, garantissant, durant l'exercice de ses fonctions, sa responsabilité personnelle et pécuniaire.

A la cessation des fonctions du régisseur ou en cas de mutation, un quitus lui est délivré par l'ordonnateur, au vu d'une attestation du comptable assignataire, constatant qu'à la fin de sa gestion, ledit régisseur n'est redevable à la région ou au groupement d'aucune somme ou valeur.


> Référence: Article 48, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-449/48
> - Article: Article 48
> - Texte: Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-449
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-449%20pdf-1762872511056.pdf

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