# Article 62

de [Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-449)

TITRE 11: RÈGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE RECETTES, DE DÉPENSES ET DE TRÉSORERIE › Chapitre II: Règles applicables aux opérations de dépenses › Section première.: Règles générales

Pour l'exercice du contrôle d'engagement des dépenses, les propositions d'engagement de dépenses faites par l'ordonnateur sont accompagnées d'une fiche d'engagement qui précise notamment la rubrique budgétaire concernée, les crédits disponibles ainsi que le montant de la proposition d'engagement.

Les pièces justificatives relatives aux propositions d'engagement sont notifiées par l'ordonnateur au comptable assignataire aux fins de l'exercice du contrôle d'engagement.

Les dossiers d'engagement des dépenses non soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier sont constitués d'une fiche navette qui fixe, notamment, les rubriques budgétaires et les crédits disponibles ainsi que le montant de la proposition d'engagement, en vue d'apposer le visa sur la disponibilité des crédits ou des postes budgétaires et leur prise en charge comptable.

Le modèle de la «fiche navette » est fixé par décision du ministre de l'intérieur.

Les pièces relatives aux engagements de dépenses, non soumises au contrôle de régularité, sont gardées par l'ordonnateur pour être jointes au dossier d'ordonnancement y afférent.


> Référence: Article 62, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-449/62
> - Article: Article 62
> - Texte: Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-449
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-449%20pdf-1762872511056.pdf

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