# Article 69

de [Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-449)

TITRE 11: RÈGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE RECETTES, DE DÉPENSES ET DE TRÉSORERIE › Chapitre II: Règles applicables aux opérations de dépenses › Section première.: Règles générales

Lors de l'exercice du contrôle modulé des dépenses visées à l'article 68 ci-dessus, le comptable public s'assure au stade de l'engagement de ce qui suit:

1. la disponibilité des crédits et des postes budgétaires;

2. l'exactitude des calculs du montant de l'engagement;

3. l'imputation budgétaire;

4. la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des propositions d'engagement des dépenses concernant:

a. les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs aux fonctionnaires et agents;

b. les actes initiaux de location et les actes modificatifs c. afférents:

d. les dépenses des fonctionnaires et agents autres que celles visées au paragraphe a) du 3 alinéa de l'article 61 ci-dessus dont le montant est supérieur à dix mille (10.000) dirhams;

e. les dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à cent mille (100.000) dirhams;

f. les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant, pris séparément, est supérieur à quatre cent mille (400.000) dirhams, ainsi que les marchés négociés quel qu'en soit le montant:

g. les contrats d'architectes relatifs aux marchés visés au e) du présent alinéa;

h. les conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à deux cent mille (200.000) dirhams.


> Référence: Article 69, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-449/69
> - Article: Article 69
> - Texte: Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-449
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-449%20pdf-1762872511056.pdf

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