# Article 75

de [Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-449)

TITRE 11: RÈGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE RECETTES, DE DÉPENSES ET DE TRÉSORERIE › Chapitre II: Règles applicables aux opérations de dépenses › Section première.: Règles générales

Les dépenses liquidées et arrêtées donnent lieu à ordonnancement.

Cet ordonnancement ne peut, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation en vigueur ou par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur, intervenir avant, soit l'exécution du service ou l'échéance de la dette, soit l'émission de la décision individuelle d'attribution de subvention ou d'allocation prévue par la législation et la réglementation en vigueur.

Des acomptes ou avances peuvent, toutefois, être consentis au personnel, soit par voie de régie de dépenses, soit par voie d'ordonnancement, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.

Les ordonnances de paiement sont datées et portent, par ordonnateur, un numéro d'ordre d'une série unique et ininterrompue par année budgétaire.

Elles doivent comporter les indications suivantes:

- – la désignation de l'ordonnateur;
- – l'imputation budgétaire:
- – l'année d'origine de la créance;
- – la désignation précise du créancier nom, prénom ou raison sociale et, le cas échéant, son adresse:
- – le montant et l'objet de la dépense et, le cas échéant, la référence du titre auquel les justifications ont été jointes;
- – la référence du visa apposé sur la proposition d'engagement.

L'ordonnancement des dépenses donne lieu à paiement par virement.

Toutefois, le paiement en numéraire peut intervenir au profit des personnes physiques dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.


> Référence: Article 75, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-449/75
> - Article: Article 75
> - Texte: Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-449
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-449%20pdf-1762872511056.pdf

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