# Article 92

de [Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-449)

TITRE 11: RÈGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPÉRATIONS DE RECETTES, DE DÉPENSES ET DE TRÉSORERIE › Chapitre II: Règles applicables aux opérations de dépenses › Section première.: Règles générales

Les dispositions des articles 46 et 47 prévues ci-dessus relatives respectivement à la responsabilité des régisseurs de recettes et au contrôle qui leur est applicable s'appliquent aux régisseurs de dépenses.

Les régisseurs de dépenses doivent justifier au comptable assignataire l'emploi des avances par l'intermédiaire de f'ordonnateur ou le reversement des fonds non employés, dans un délai maximum ne dépassant pas trois mois (3) à compter de la date de perception des fonds.

En cas de non justification de l'emploi des fonds reçus ou de défaut de reversement dans les délais prescrits, le régisseur de dépenses est déclaré débiteur par décision du ministre chargé des finances ou de la personne déléguée par lui à cet effet, prise à l'initiative du ministre de l'intérieur. ou de l'ordonnateur, soit directement, soit à la demande du comptable assignataire.

Il peut, également, être déclaré débiteur dans les mêmes formes, en cas de détournement, malversation ou de déficit commis ou constatés dans sa caisse ou dans ses écritures.

Le recouvrement des débets est poursuivi dans les conditions applicables aux créances des régions ou des groupements.

Les règles de fonctionnement des régies de dépenses des régions ou des groupements sont fixées par instruction conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l'intérieur.


> Référence: Article 92, Décret n° 2-17-449 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-449/92
> - Article: Article 92
> - Texte: Décret n° 2-17-449 portant règlement de la comptabilité publique des régions et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-449
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/11/D%C3%A9cret%20n%C2%B02-17-449%20pdf-1762872511056.pdf

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