# Article 130

de [Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-450)

TITRE III: REGLES APPLICABLES A LA COMPTABILITÉ › Chapitre IV: Comptabilité administrative

Le registre de comptabilité des dépenses engagées, tenu par le service de la comptabilité, comprend, pour chaque rubrique budgétaire ou compte spécial:

- – le montant des crédits ouverts;
- – l'enregistrement des engagements de dépenses admis;
- – le montant des crédits disponibles.

Pour chaque engagement de dépense admis, le registre retrace au regard d'un numéro d'ordre: la date de réception de l'engagement visé, la nature de la dépense, le nom du créancier, le montant de la dépense et, s'il y a lieu, la modification de l'évaluation initiale ainsi que la référence de l'ordonnancement.

La proposition d'engagement, constituée de la fiche d'engagement ou de la fiche navette selon le cas, est inscrite sur le registre comptable visé au premier alinéa ci-dessus qui comporte:

- – le numéro d'ordre :
- – le montant des crédits ouverts:
- – le montant des dépenses déjà engagées:
- – le montant des crédits disponibles;
- – l'imputation budgétaire;
- – la date de réception de la proposition d'engagement;
- – la nature de la dépense;
- – le nom du créancier;
- – le montant de la dépense.
- – La fiche d'engagement ou la fiche navette, selon le cas, est renvoyée, dûment annotée du numéro d'enregistrement, au service gestionnaire après signature de l'ordonnateur.
- – L'ordonnateur tient, en outre, un fichier complet du personnel permanent et un registre des factures et marchés dans lequel sont inscrits pour chaque année budgétaire, les objets ou travaux de même nature.

Ce registre peut être tenu sous format électronique.


> Référence: Article 130, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-450/130
> - Article: Article 130
> - Texte: Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-450
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-450%20pdf-1763374637818.pdf

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