# Article 135

de [Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-450)

TITRE III: REGLES APPLICABLES A LA COMPTABILITÉ › Chapitre V: Comptabilité budgétaire

Le comptable assignataire tient une comptabilité auxiliaire pour y retracer:

- – -les dépenses étalées sur plusieurs années :
- – les dépenses par programmes;
- – les dépenses permanentes:
- – les crédits bloqués au titre des régies de dépenses;
- – -les engagements reportés de l'année précédente.

II tient cette comptabilité sur la base, des états d'engagement de dépenses et des états de dépenses permanentes établis par l'ordonnateur et qui lui sont notifiés.


> Référence: Article 135, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-450/135
> - Article: Article 135
> - Texte: Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-450
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-450%20pdf-1763374637818.pdf

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