# Article 16

de [Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-450)

TITRE PREMIER: PRINCIPES FONDAMENTAUX › Chapitre III: Règles propres aux comptables publics

Les comptables publics des préfectures et provinces ou de leurs groupements sont tenus, dès leur prise de service, de souscrire, à titre individuel ou collectif, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, une police d'assurance auprès d'une entreprise d'assurances agréée, garantissant durant l'exercice de leurs fonctions, leur responsabilité personnelle et pécuniaire.


> Référence: Article 16, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-450/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-450
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-450%20pdf-1763374637818.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.