# Article 47

de [Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-450)

TITRE II: REGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPERATIONS DE RECETTES, DE DEPENSES ET DE TRÉSORERIE › Chapitre premier: Règles relatives aux opérations de recettes

En cas de faute du régisseur des recettes, le comptable assignataire peut engager les mesures devant mettre fin aux irrégularités constatées. La responsabilité du comptable assignataire peut être mise en cause s'il n'a pas exercé les contrôles qui lui incombent ou réclamé immédiatement le versement des recettes qui n'aurait pas été effectué dans le délai imparti.

Le comptable assignataire déclaré responsable pécuniairement, exerce, par voie de subrogation dans les droits de la préfecture ou de la province ou du groupement, son recours sur les biens meubles et immeubles du régisseur de recettes.


> Référence: Article 47, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-450/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-450
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-450%20pdf-1763374637818.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.