# Article 63

de [Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-450)

TITRE II: REGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPERATIONS DE RECETTES, DE DEPENSES ET DE TRÉSORERIE › Chapitre II: Règles applicables aux opérations de dépenses › Section première.: Règles générales

Le contrôle d'engagement s'exerce:

- – soit par un visa apposé sur la proposition d'engagement de dépenses;
- – soit par une suspension de visa sur la proposition d'engagement et le renvoi à l'ordonnateur des dossiers d'engagement non visés aux fins de régularisation;
- – -soit par un refus de visa motivé.

En cas de suspension ou de refus de visa, les observations qu'appelle la proposition d'engagement sont regroupées et font l'objet d'une seule notification à l'ordonnateur.


> Référence: Article 63, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-450/63
> - Article: Article 63
> - Texte: Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-450
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-450%20pdf-1763374637818.pdf

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