# Article 69

de [Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-450)

TITRE II: REGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPERATIONS DE RECETTES, DE DEPENSES ET DE TRÉSORERIE › Chapitre II: Règles applicables aux opérations de dépenses › Section première.: Règles générales

Lors de l'exercice du contrôle modulé des dépenses visé à l'article 68 ci-dessus, le comptable public s'assure au stade de l'engagement de ce qui suit:

1. de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires;

2. de l'exactitude des calculs du montant de l'engagement;

3. de l'imputation budgétaire:

4. de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des propositions d'engagement de dépenses concernant:

a. les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs aux fonctionnaires et agents;

b. les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents:

c. les dépenses des fonctionnaires et agents autres que celles visées au paragraphe a) du 3 alinéa de l'article 61 ci-dessus dont le montant est supérieur à dix mille (10.000) dirhams;

d. les dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à cent mille (100.000) dirhams;

e. les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant, pris séparément, est supérieur à quatre cent mille (400.000) dirhams, ainsi que les marchés négociés quel qu'en soit le montant;

f. les contrats d'architectes relatifs aux marchés visés au e) du présent paragraphe;

g. les conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à deux cent mille (200.000) dirhams.


> Référence: Article 69, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-450/69
> - Article: Article 69
> - Texte: Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-450
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-450%20pdf-1763374637818.pdf

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