# Article 88

de [Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements](https://madda.ma/fr/decret-2-17-450)

TITRE II: REGLES APPLICABLES À L'EXÉCUTION DES OPERATIONS DE RECETTES, DE DEPENSES ET DE TRÉSORERIE › Chapitre II: Règles applicables aux opérations de dépenses › Section première.: Règles générales

En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 193 de la loi organique précitée nº 112-14 relative aux préfectures et provinces, les reversements de fonds sur les dépenses budgétaires peuvent, dans les conditions et selon les modalités fixées ci-après, donner lieu à rétablissement individuel de crédits ou à ouverture de crédits.

Le rétablissement de crédits peut intervenir au cours de l'année budgétaire qui a supporté la dépense correspondante.

L'ouverture de crédits peut intervenir au cours de l'année budgétaire qui suit celle qui a supporté la dépense correspondante.

Le rétablissement ou l'ouverture de crédits sont opérés par décision de l'ordonnateur sur la base de la déclaration de recettes établie par le comptable assignataire.

Section 6. Paiement


> Référence: Article 88, Décret n° 2-17-450 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/decret-2-17-450/88
> - Article: Article 88
> - Texte: Décret n° 2-17-450 portant règlement de la comptabilité publique des préfectures et provinces et de leurs groupements
> - Numéro: 2-17-450
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/17/D%C3%A9cret%20n%C2%B0%202-17-450%20pdf-1763374637818.pdf

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